Mentions légales | NAAM - Cabinet en identité numérique

Dernière mise à jour : 24 juin 2026

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du site naam.ma, ainsi que les principales conditions applicables aux demandes d’information, prises de contact et prestations proposées par NAAM.

En accédant au site naam.ma, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

1. Propos préliminaire

NAAM est un cabinet de conseil spécialisé dans les noms de domaine, l’identité numérique, la protection de marque, la gouvernance DNS, l’acquisition stratégique de noms de domaine et la souveraineté digitale, avec une approche particulière du continent africain et de ses extensions locales.

NAAM accompagne notamment les entreprises, marques, institutions, cabinets, agences, porteurs de projets et acteurs du numérique dans la compréhension, la sécurisation et la structuration de leur territoire numérique.

Les services proposés par NAAM peuvent notamment porter sur :

l’audit de portefeuilles de noms de domaine,
l’analyse des extensions africaines pertinentes pour une marque ou une organisation,
l’identification des risques de cybersquatting, d’usurpation ou de confusion,
l’acquisition stratégique ou confidentielle de noms de domaine,
la veille sur les expirations, noms proches, extensions locales et risques numériques,
la gouvernance DNS et la sécurisation de l’identité numérique,
l’accompagnement dans la structuration d’une présence numérique en Afrique,
la mise à disposition d’informations, d’analyses, de fiches pays ou de contenus relatifs aux extensions africaines,
l’orientation vers des conseils juridiques, techniques ou spécialisés lorsque la situation le nécessite.

Les présentes CGU ne constituent pas un contrat de mission complet. Toute prestation spécifique confiée à NAAM peut faire l’objet d’une proposition commerciale, d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat ou de conditions particulières venant compléter ou déroger aux présentes CGU.

2. Identification de l’éditeur du site

Le site naam.ma est édité par :

NAAM
Cabinet de conseil en noms de domaine, identité numérique, protection de marque et souveraineté digitale.
Site internet : https://www.naam.ma
Adresse e-mail : contact@naam.ma

Forme juridique : à compléter
Adresse du siège : à compléter
Numéro d’immatriculation : à compléter
Identifiant fiscal / ICE : à compléter le cas échéant

Le directeur de la publication est : Farid NAMANE

3. Hébergement du site

Le site naam.ma est hébergé par :

Hébergeur : à compléter
Adresse : à compléter
Site internet : à compléter
Contact : à compléter

4. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont le sens défini ci-dessous :

Site : le site internet accessible à l’adresse naam.ma.
Utilisateur : toute personne accédant au site, le consultant ou l’utilisant.
Client : toute personne physique ou morale sollicitant ou confiant une prestation à NAAM.
Prestation : toute mission, analyse, audit, accompagnement, conseil, veille, acquisition, structuration, rapport ou service réalisé par NAAM pour un Client.
Contenu : tout texte, image, graphique, carte, donnée, analyse, article, document, formulaire, élément visuel ou information publié sur le site.
Nom de domaine : tout nom enregistré ou susceptible d’être enregistré auprès d’un registre ou d’un bureau d’enregistrement, quelle que soit son extension.

5. Acceptation des CGU

L’accès au site naam.ma implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui appartient de ne pas utiliser le site.

NAAM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation par l’utilisateur.

6. Accès au site

Le site naam.ma est en principe accessible à tout moment, sauf interruption programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance, de sécurité, de mise à jour, d’amélioration ou en cas de force majeure.

NAAM s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site, sans garantir une disponibilité permanente, continue ou exempte d’erreur.

NAAM ne saurait être tenu responsable des interruptions, ralentissements, erreurs, indisponibilités, pertes de données ou dommages liés à l’accès ou à l’utilisation du site.

7. Objet du site

Le site naam.ma a pour objet de présenter les activités, expertises, analyses, offres, contenus éditoriaux et prises de position professionnelles de NAAM dans les domaines suivants :

noms de domaine,
extensions africaines,
identité numérique,
protection de marque,
cybersquatting,
gouvernance DNS,
souveraineté digitale,
acquisition et gestion stratégique de noms de domaine,
veille et observatoire des extensions africaines.

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre informatif, pédagogique, éditorial ou commercial.

Elles ne constituent pas, sauf mention contraire expresse, un avis juridique individualisé, une consultation juridique, une garantie de résultat, une recommandation définitive ou une analyse exhaustive d’une situation particulière.

8. Absence de conseil juridique réglementé

NAAM intervient comme cabinet de conseil stratégique, technique et opérationnel en matière de noms de domaine, d’identité numérique et de gouvernance digitale.

Sauf habilitation particulière ou partenariat expressément indiqué, NAAM n’est pas un cabinet d’avocats, un cabinet de conseil en propriété industrielle réglementé, un registre officiel, une autorité administrative ou un organisme public.

Lorsque la situation nécessite une analyse juridique approfondie, une procédure contentieuse, une action en propriété intellectuelle, une procédure UDRP, une procédure judiciaire ou administrative, NAAM peut recommander au Client de consulter un avocat, un conseil en propriété industrielle, un mandataire agréé ou tout professionnel compétent.

NAAM peut intervenir en coordination avec ces professionnels, dans les limites de son domaine d’expertise.

9. Demande de contact et proposition de prestation

Toute demande transmise via le site, par e-mail ou par tout autre moyen de communication ne vaut pas automatiquement acceptation d’une mission par NAAM.

La réalisation d’une prestation peut être subordonnée à l’acceptation préalable d’une proposition écrite, d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat ou de conditions particulières.

Cette proposition peut préciser notamment :

la nature de la mission,
le périmètre d’intervention,
les livrables attendus,
les délais indicatifs,
les honoraires,
les frais éventuels,
les conditions de paiement,
les obligations respectives des parties,
les limites de la mission.

L’acceptation d’une proposition de prestation emporte acceptation des présentes CGU, sauf clause contraire prévue dans les conditions particulières.

10. Coopération du Client

Le Client s’engage à fournir à NAAM des informations exactes, complètes, sincères et actualisées nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Le Client demeure seul responsable :

de l’exactitude des informations communiquées,
de la réalité de ses droits sur les marques, noms commerciaux, dénominations, noms de domaine ou signes transmis à NAAM,
de ses choix stratégiques, commerciaux, juridiques ou techniques,
des conséquences liées à une information incomplète, erronée ou transmise tardivement,
des décisions prises sur la base des recommandations ou analyses fournies.

NAAM ne peut être tenu responsable d’une perte de chance, d’un retard, d’une perte de droit ou d’une impossibilité d’agir résultant d’une absence de réponse, d’une information inexacte ou d’une instruction tardive du Client.

11. Noms de domaine, disponibilité et restrictions

Les noms de domaine sont attribués selon les règles propres à chaque extension, registre, registrar, pays ou autorité compétente.

NAAM ne garantit jamais :

la disponibilité définitive d’un nom de domaine,
la possibilité d’enregistrer un nom dans une extension donnée,
l’absence de restriction locale,
l’acceptation d’un dossier par un registre ou registrar,
le maintien d’un nom de domaine en cas de non-respect des règles applicables,
l’absence de réclamation de tiers,
l’absence de conflit avec une marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou tout autre droit antérieur.

Toute information relative à la disponibilité d’un nom de domaine est susceptible d’évoluer rapidement et doit être vérifiée au moment de l’action envisagée.

Le Client reconnaît que certaines extensions peuvent imposer des conditions particulières, notamment une présence locale, un contact administratif local, des justificatifs, des restrictions sectorielles ou des règles spécifiques de résolution des litiges.

12. Acquisition, négociation et récupération de noms de domaine

Lorsque NAAM intervient dans le cadre d’une acquisition, d’une négociation, d’une approche confidentielle ou d’une tentative de récupération d’un nom de domaine, il n’est tenu que d’une obligation de moyens.

NAAM ne garantit pas :

que le titulaire du nom de domaine répondra,
que le titulaire acceptera de vendre ou transférer le nom,
que le prix demandé sera raisonnable,
que la négociation aboutira,
que le transfert sera accepté par le registre ou le registrar,
que le nom de domaine ne fera l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Le Client reste seul décisionnaire quant au prix accepté, à la poursuite ou non d’une négociation, à l’engagement d’une procédure ou à l’acquisition effective du nom de domaine.

13. Mise à disposition ou exploitation de noms de domaine

Dans certains cas, NAAM peut proposer la mise à disposition, la location, l’exploitation, la redirection, l’activation ou la valorisation de certains noms de domaine ou actifs numériques.

Sauf stipulation contraire écrite, une telle mise à disposition n’emporte aucun transfert de propriété du nom de domaine au profit du Client.

Les conditions d’usage, de durée, de renouvellement, de résiliation, de redirection, d’hébergement, de contenu autorisé et de responsabilité doivent être précisées dans un accord spécifique.

Le Client s’interdit d’utiliser un nom de domaine mis à disposition par NAAM pour :

porter atteinte aux droits de tiers,
diffuser un contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou frauduleux,
pratiquer du phishing, du spam ou toute activité malveillante,
porter atteinte à l’image ou à la réputation de NAAM,
détourner une marque, une institution, une entreprise ou une personne.

14. Délais d’exécution

Les délais éventuellement indiqués par NAAM sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès écrit.

Certains délais peuvent dépendre de tiers, notamment :

registres,
registrars,
hébergeurs,
prestataires DNS,
titulaires de noms de domaine,
autorités administratives,
conseils juridiques,
plateformes techniques.

NAAM ne peut être tenu responsable d’un retard imputable à un tiers, à une décision administrative, à une indisponibilité technique, à une absence de réponse du Client ou à un cas de force majeure.

15. Honoraires, frais et paiement

Les prestations de NAAM peuvent être facturées selon les modalités prévues dans la proposition commerciale ou le contrat applicable.

Les honoraires peuvent notamment être établis :

au forfait,
au temps passé,
sous forme d’abonnement,
sous forme de frais de dossier,
sous forme de rémunération de succès lorsque cela est applicable et autorisé,
sous forme mixte.

Sauf mention contraire, les frais externes sont facturés en sus. Ils peuvent notamment comprendre :

frais d’enregistrement ou de renouvellement de noms de domaine,
frais de registrar,
frais de registre,
frais d’hébergement,
frais de transfert,
frais de séquestre ou d’intermédiation,
frais de prestataires techniques,
frais de traduction,
frais juridiques ou administratifs,
frais bancaires ou de change.

NAAM peut demander le paiement d’une provision, d’un acompte ou du paiement total avant le commencement de la mission.

En cas de défaut de paiement, NAAM se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation, après information du Client, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

16. Documents et livrables

Les rapports, audits, analyses, tableaux, recommandations, contenus, supports ou documents remis par NAAM sont établis sur la base des informations disponibles à la date de leur réalisation.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations le concernant et de signaler toute erreur, omission ou modification utile.

Sauf accord contraire, les livrables sont destinés à l’usage interne du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés, publiés, revendus, modifiés ou transmis à des tiers sans l’accord préalable de NAAM.

17. Obligation de moyens

NAAM est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

NAAM s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme, conformément aux informations fournies par le Client et aux pratiques raisonnables de son domaine d’intervention.

NAAM ne garantit pas :

l’obtention d’un résultat commercial déterminé,
l’absence totale de risque,
l’absence de litige,
l’obtention d’un nom de domaine,
le succès d’une négociation,
la récupération d’un actif numérique,
l’amélioration automatique du référencement naturel,
l’augmentation du trafic, du chiffre d’affaires ou de la notoriété du Client,
l’exactitude permanente des informations issues de bases de données tierces.

18. Responsabilité

NAAM ne peut être tenu responsable que des dommages directs, certains et prouvés résultant d’une faute qui lui serait imputable.

NAAM ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

perte de chiffre d’affaires,
perte de bénéfice,
perte de clientèle,
perte d’image,
perte de chance,
perte de données,
préjudice commercial,
atteinte à la réputation,
conséquences d’un choix stratégique du Client,
action ou réclamation d’un tiers,
indisponibilité d’un service externe.

NAAM ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations, recommandations ou analyses fournies.

19. Utilisation du site par l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, licite et conforme à sa destination.

Il s’interdit notamment :

de tenter d’accéder frauduleusement au site ou à ses systèmes,
de perturber le fonctionnement du site,
d’introduire un virus, code malveillant ou logiciel nuisible,
de collecter massivement des données sans autorisation,
de copier ou aspirer le contenu du site,
d’utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux droits de tiers,
de transmettre des informations fausses, trompeuses ou usurpant l’identité d’un tiers.

NAAM se réserve le droit de restreindre, suspendre ou bloquer l’accès au site en cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU.

20. Propriété intellectuelle

Le site naam.ma, sa structure, ses textes, visuels, logos, éléments graphiques, contenus, cartes, analyses, documents, bases de données, présentations, concepts éditoriaux et éléments distinctifs sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, modification, diffusion, publication ou exploitation totale ou partielle du site ou de ses contenus est interdite.

L’utilisateur peut consulter le site pour son usage personnel ou professionnel interne, à l’exclusion de toute exploitation commerciale non autorisée.

Toute citation courte doit mentionner clairement la source NAAM et l’adresse du site naam.ma.

21. Marques et signes distinctifs

Les noms, marques, logos, dénominations, signes distinctifs ou noms de domaine mentionnés sur le site peuvent appartenir à NAAM ou à des tiers.

Toute utilisation non autorisée est interdite.

La mention de marques, registres, registrars, institutions, extensions ou organismes tiers sur le site n’implique aucun partenariat, affiliation, approbation ou représentation officielle, sauf mention expresse contraire.

22. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment des registres, registrars, institutions, autorités, partenaires, sources d’information ou services externes.

NAAM n’exerce aucun contrôle permanent sur ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur sécurité, de leur disponibilité, de leurs pratiques commerciales ou de leur politique de confidentialité.

Tout lien hypertexte vers le site naam.ma doit être réalisé de manière loyale et ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de NAAM.

NAAM se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il considérerait comme préjudiciable ou trompeur.

23. Confidentialité

NAAM s’engage à traiter avec confidentialité les informations transmises par le Client dans le cadre d’une demande ou d’une mission.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

déjà publiques,
obtenues légalement auprès d’un tiers,
dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité ou une décision de justice,
nécessaires à la défense des droits de NAAM,
communiquées à des prestataires ou conseils tenus à une obligation de confidentialité.

Le Client s’engage également à ne pas divulguer les méthodes, analyses, documents, stratégies ou informations confidentielles communiquées par NAAM.

24. Données personnelles

L’utilisation du site peut entraîner la collecte et le traitement de données personnelles, notamment via les formulaires de contact, les échanges par e-mail, les cookies ou les outils de mesure d’audience.

Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies disponibles sur le site naam.ma.

L’utilisateur est invité à les consulter afin de connaître les finalités des traitements, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits dont il dispose.

25. Force majeure

NAAM ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme tels :

panne généralisée d’internet,
cyberattaque,
défaillance d’un prestataire essentiel,
décision administrative ou judiciaire,
indisponibilité d’un registre ou registrar,
catastrophe naturelle,
conflit, grève, émeute ou trouble majeur,
interruption d’énergie,
événement sanitaire,
toute situation empêchant raisonnablement l’exécution normale de la prestation.

26. Résiliation ou interruption d’une prestation

Le Client peut mettre fin à une prestation dans les conditions prévues par la proposition commerciale, le contrat ou les conditions particulières applicables.

En cas de résiliation, les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées, des frais engagés ou du temps passé restent exigibles.

NAAM peut également refuser, suspendre ou interrompre une mission lorsque :

le Client ne fournit pas les informations nécessaires,
le Client ne règle pas les sommes dues,
la mission présente un risque juridique, éthique, réputationnel ou opérationnel,
le Client demande une action susceptible de porter atteinte aux droits de tiers,
le Client utilise les services de NAAM à des fins frauduleuses, trompeuses ou contraires à la loi,
un conflit d’intérêts apparaît,
la poursuite de la mission devient impossible ou déraisonnable.

27. Éthique et refus de mission

NAAM se réserve le droit de refuser toute demande ou mission qui serait contraire à ses valeurs, à la loi, aux droits de tiers ou à son positionnement professionnel.

NAAM peut notamment refuser d’intervenir dans les cas suivants :

cybersquatting manifeste,
tentative d’usurpation de marque,
phishing ou fraude,
usage trompeur d’un nom de domaine,
atteinte à une institution, une entreprise, une personne ou une communauté,
demande visant à contourner des règles d’enregistrement,
activité illicite ou manifestement abusive.

28. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

Les parties s’efforceront, le cas échéant, de remplacer la clause concernée par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

29. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain, sauf dispositions impératives contraires applicables à l’utilisateur ou au Client.

Lorsque l’utilisateur ou le Client est situé dans un autre pays, certaines règles impératives locales peuvent également trouver à s’appliquer, sans remettre en cause l’application principale du droit marocain aux présentes CGU.

30. Règlement amiable des différends

En cas de différend relatif à l’utilisation du site, à l’interprétation des présentes CGU ou à l’exécution d’une prestation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

La partie la plus diligente pourra notifier le différend à l’autre partie par écrit, en exposant les faits et les demandes formulées.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, chaque partie pourra saisir la juridiction compétente.

31. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU, au site naam.ma ou aux prestations fournies par NAAM sera soumis aux juridictions marocaines compétentes.

Lorsque NAAM aura finalisé son siège social, la juridiction compétente pourra être précisée comme étant celle du ressort du siège social de NAAM, sous réserve des règles impératives applicables.

32. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales d’utilisation, l’utilisateur peut contacter NAAM à l’adresse suivante :

contact@naam.ma